Fiches pédagogiques
Un nouveau cadre juridique pour les réseaux fermés et intérieurs
La publication de nouveaux textes règlementaires conduit à faire évoluer les définitions des réseaux de distribution. L’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 a ainsi établi un statut juridique pour les réseaux fermés de distribution. La loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a quant à elle créé les réseaux intérieurs. Alors que les réseaux d’électricité sont en profonde mutation dans le contexte de la transition énergétique, l’OIE fait le point sur ces nouvelles dispositions juridiques.
Sommaire
- Pourquoi n’y a-t-il pas que le Reseau Public de Distribution ?
- Le cadre juridique des réseaux fermés
- Les limites imposées aux réseaux fermés
- Le cadre juridique des réseaux intérieurs
- Les obligations associées aux réseaux intérieurs
- Les droits des consommateurs raccordés aux réseaux intérieurs
- Quelles différences entre les réseaux fermés et les réseaux intérieurs ?
- Les réseaux fermés et les réseaux intérieurs sont-ils un préalable nécessaire à l’autoconsommation ?
